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L’imposition des quotas ethniques dans le secteur privé au Burundi : une lecture au regard au droit international des droits de l’homme

Authors

Prof. dr. Stefaan Smis, drs. Dan Kashironge and drs. Jean-Paul Mushagalusa Rwabashi

Abstract

L’objectif de cet article est de fournir un aperçu sur la conformité au droit international des droits de l’homme d’une des mesures phares de la loi n°1/01 du 23 janvier 2017 au Burundi : l’injonction du respect des équilibres ethniques constitutionnel et de genre aux Organisations non gouvernementales étrangères (ONGE) dans le recrutement de leur personnel local. Pratiquée par le gouvernement en tant que « mesure d’action positive », l’imposition de quotas ethniques, alors qu’institutionnalisée dans ce pays, n’avait jamais polarisé autant des controverses. Pourtant, une clarification neutre de cette politique gouvernementale, fondée sur la définition de l’action positive et sa diversité pratique s’impose et devrait, préalablement, s’imposer à toute sorte de qualification desdites mesures.